Conditions Générales de Vente (CGV)
⚠️ Modèle de référence. Les CGV sont un document juridique engageant : faites-les valider par un professionnel du droit avant publication (cf. cadre légal du tourisme).
Article 1 — Objet et nature du service
Les présentes CGV régissent les prestations de conseil en organisation de voyage fournies par Les Voyages de Mayna (ci-après « le Prestataire »). Le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire de conseil et de mandataire de recherche. Il n’est pas une agence de voyage : il ne vend pas de forfait touristique et n’encaisse jamais le prix des prestations de voyage.
Article 2 — Prestations
Le Prestataire conçoit, optimise et présente au client des propositions d’itinéraires, de vols et d’hébergements, accompagnées des informations utiles (formalités, prérequis). Il fournit au client des liens (« deep links ») pré-remplis vers les sites officiels des prestataires.
Article 3 — Paiement des prestations de voyage par le client
Le client règle lui-même et directement ses billets, son hébergement et ses activités auprès des prestataires officiels (compagnies, hôtels, plateformes). Le Prestataire n’a accès à aucun moyen de paiement du client et ne stocke aucune coordonnée bancaire.
Article 4 — Honoraires de conseil
La rémunération du Prestataire est constituée d’honoraires de conseil fixes, indiqués au client avant toute prestation (cf. page Forfaits). Le Prestataire peut percevoir des commissions d’affiliation versées par des prestataires partenaires ; ces commissions sont sans surcoût pour le client et n’altèrent pas la transparence des prix présentés.
Article 5 — Limitation de responsabilité
Le Prestataire fournit un service de conseil avec diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre :
- des aléas imputables aux prestataires (retards, annulations, surbooking, faillites) ;
- des variations de prix ou de disponibilité entre la proposition et la réservation par le client ;
- du défaut du client de vérifier ses formalités auprès des sources officielles compétentes.
Les informations relatives aux formalités (visas, documents des mineurs, santé) sont fournies à titre indicatif ; il appartient au client de les confirmer auprès des autorités compétentes.
Article 6 — Obligations du client
Le client s’engage à fournir des informations exactes (composition de la tribu, dates, contraintes) et à procéder lui-même aux réservations et paiements dans les délais indiqués.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour les prestations de service à distance, sauf exécution commencée avec son accord exprès avant la fin de ce délai. [Clause à préciser selon votre process.]
Article 8 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les données sensibles (passeports, dates de naissance, santé) sont chiffrées et utilisées uniquement pour la prestation.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : 2026.